Formation professionnelle : obligations de l'employeur et droits des salariés

Les obligations de formation professionnelle ne se limitent pas à une bonne pratique RH : elles sont inscrites dans le Code du travail, et leur non-respect expose l'employeur à des sanctions financières, pénales et prud'homales. En parallèle, les salariés disposent de droits propres (CPF, VAE, période de reconversion) que l'employeur ne peut ni ignorer ni imposer. Ce guide fait le point sur ce qui est obligatoire, ce qui relève du droit du salarié, comment ces formations sont financées, et ce que vous risquez en cas de manquement.

Quelles formations l'employeur doit-il obligatoirement assurer ?

Tout employeur doit assurer la formation de ses salariés afin de leur permettre de s'adapter à leur poste de travail, de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi face aux évolutions technologiques, et de favoriser l'acquisition de compétences. Pour organiser cette obligation, l'employeur peut élaborer un plan de développement des compétences (PDC).

La formation à la sécurité au travail : une obligation renforcée

Au-delà de l'adaptation au poste, l'employeur a l'obligation de mener des actions d'information et de formation adaptées aux risques professionnels. Cette formation sécurité s'adresse notamment :

• Aux salariés nouvellement embauchés ;
• À ceux qui changent de poste ou de technique ;
• Aux salariés reprenant leur activité après un arrêt de travail d'au moins 21 jours, à la demande du médecin du travail ;
• Aux travailleurs temporaires ou en CDD, sauf travaux urgents confiés à du personnel déjà formé ;
• Aux salariés d'entreprises extérieures intervenant notamment dans des installations classées.

Quels sont les droits des salariés en matière de formation non obligatoire ?

Le compte personnel de formation (CPF)

Le CPF est un droit individuel qui permet à chaque salarié de financer une formation qualifiante ou certifiante tout au long de sa vie professionnelle, y compris au chômage, via le service MonCompteFormation.

Depuis le 1er janvier 2026, une participation forfaitaire du salarié de 103,20 € est obligatoire, sauf exonération (abondement employeur, OPCO, statut particulier). L'accord de l'employeur n'est nécessaire que si la formation a lieu sur le temps de travail ; en dehors, aucun accord n'est requis mais le temps n'est pas rémunéré. L'employeur ne peut jamais imposer à un salarié d'utiliser son CPF pour financer une formation.

La validation des acquis de l'expérience (VAE)

La VAE permet à un salarié d'obtenir une certification, un diplôme ou un titre professionnel grâce à son expérience. Elle peut être proposée par l'employeur ou demandée par le salarié, mais toujours avec le consentement de ce dernier. Elle peut être financée par l'employeur, le salarié, ou en co-construction, sur le temps de travail après accord de l'employeur ou en dehors.

La période de reconversion

Depuis le 1er février 2026, la période de reconversion remplace les dispositifs « Transitions collectives » et Pro-A. Elle permet à un salarié d'acquérir des qualifications certifiantes, en interne (le contrat initial se poursuit) ou en externe (le contrat initial est suspendu, un nouveau contrat est conclu avec l'entreprise d'accueil). Sa durée va de 150 à 450 heures, réparties sur 12 mois maximum, et elle est financée par les OPCO et, le cas échéant, par le CPF du salarié avec son accord.

Comment les entreprises financent-elles la formation professionnelle ?

Toute entreprise employant des salariés doit participer au financement de la formation professionnelle via la contribution à la formation professionnelle (CFP), dont le taux varie selon l'effectif :

• Moins de 11 salariés : 0,55 % de la masse salariale ;
• 11 salariés ou plus : 1 % de la masse salariale ;
• Une contribution CPF-CDD de 1 % s'ajoute en cas d'emploi de salariés en CDD, quel que soit l'effectif.

Une entreprise qui franchit le seuil de 11 salariés bénéficie d'un lissage sur cinq ans avant d'appliquer le taux de 1 %. Certaines entreprises doivent également s'acquitter de la taxe d'apprentissage, qui finance l'apprentissage et les formations technologiques et professionnelles. C'est cette même contribution qui alimente le budget que votre OPCO peut ensuite mobiliser pour financer les formations de vos salariés dans le cadre du plan de développement des compétences.

Quelles sanctions en cas de manquement de l'employeur ?

Les entreprises qui ne respectent pas leurs obligations de formation professionnelle s'exposent à plusieurs types de sanctions :

• Abondement correctif du CPF : 3 000 € par salarié concerné en l'absence d'entretien professionnel tous les huit ans ;
• Responsabilité pénale : en cas de défaut de formation à la sécurité, notamment lors d'un accident ou d'une maladie professionnelle ;
• Contentieux prud'homal : un salarié peut saisir le Conseil de prud'hommes pour manquement à l'obligation de formation, avec condamnation possible à des dommages et intérêts.

Foire aux questions sur les obligations de formation professionnelle