1. Présentation de l’organisme

SOHO FORMATION est un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 58 rue de Monceau, 75008 Paris, immatriculé sous le SIRET 995 290 491 00019, représenté par son Président, M. Julien Boughanem, ci-après désigné « l’Organisme » ou « SOHO FORMATION ».

SOHO FORMATION est déclaré auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) sous le numéro d’activité 11757542375. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.

SOHO FORMATION met en place et dispense des actions de formation professionnelle, en inter-entreprises ou en intra-entreprise, à destination des entreprises et de leurs salariés ainsi que des particuliers, à distance ou en présentiel, sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.

2. Définitions

« Client » : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de SOHO FORMATION.
« Client professionnel » : tout Client personne morale ou entrepreneur individuel agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
« Client consommateur » ou « particulier » : toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.
« Stagiaire » ou « Apprenant » : la personne physique qui participe effectivement à une action de formation.
« CGV » : les présentes conditions générales de vente.
« Financeur » ou « OPCO » : tout opérateur de compétences, organisme collecteur, employeur ou autre organisme public ou privé prenant en charge, en tout ou partie, le coût d’une formation.
« Formation inter-entreprises » : formation collective réunissant des stagiaires issus de plusieurs entreprises ou agissant à titre individuel, organisée par SOHO FORMATION.
« Formation intra-entreprise » : formation organisée sur mesure pour le compte d’un seul Client, dans ses locaux ou dans des locaux mis à disposition.

3. Objet et champ d’application

Les présentes CGV déterminent les conditions applicables aux prestations de formation proposées par SOHO FORMATION. Toute commande ou inscription à une formation implique l’acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV, qui prévalent sur tout document du Client, notamment sur ses propres conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et écrit de SOHO FORMATION.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. SOHO FORMATION se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le Client lors de la conclusion du contrat.

4. Documents contractuels

Pour chaque formation, SOHO FORMATION adresse au Client un devis et/ou une convention de formation professionnelle établie conformément aux articles L.6353-1 et L.6353-2 du Code du travail (pour les Clients professionnels), ou un contrat de formation professionnelle conforme à l’article L.6353-3 et suivants du Code du travail (pour les Clients particuliers finançant eux-mêmes leur formation).

Le Client est tenu de retourner à SOHO FORMATION un exemplaire renseigné, daté, signé et, le cas échéant, tamponné, portant la mention « bon pour accord », avant le démarrage de la formation. À défaut de retour du document signé, SOHO FORMATION se réserve le droit de reporter ou d’annuler la session.

À la demande du Client, une attestation de présence, une attestation de fin de formation et des feuilles d’émargement lui sont fournies à l’issue de la prestation.

Le règlement intérieur applicable aux stagiaires est communiqué avant l’entrée en formation et affiché dans les locaux de formation, conformément aux articles L.6352-3 et suivants du Code du travail.

5. Prix et modalités de paiement

Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes (HT) et sont majorés de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur au jour de la facturation. SOHO FORMATION ne bénéficiant pas de l’exonération prévue à l’article 261-4-4°a du Code général des impôts, l’ensemble de ses prestations de formation est soumis à TVA dans les conditions de droit commun. Les devis, conventions et factures émis par SOHO FORMATION font apparaître distinctement le prix HT, le taux et le montant de TVA applicables, ainsi que le prix TTC.

Sauf stipulation contraire prévue au devis ou à la convention, le paiement est exigible à réception de facture, au comptant, par virement bancaire ou par chèque. Un paiement échelonné peut être convenu à titre exceptionnel, dès lors que ses modalités ont été formalisées par écrit avant le démarrage de la formation.

Pour les Clients professionnels, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, l’exigibilité d’une pénalité de retard calculée sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais exposés sont supérieurs à ce montant.

Pour les Clients consommateurs, tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités calculées conformément aux dispositions légales applicables, après mise en demeure restée infructueuse.

Toute formation commencée est due dans son intégralité, y compris en cas d’absence ou de départ anticipé du stagiaire non imputable à SOHO FORMATION.

6. Financement et prise en charge par un tiers financeur

Lorsque le Client bénéficie d’un financement, en tout ou partie, par un OPCO, un opérateur public ou tout autre tiers financeur, il lui appartient : d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation ; de s’assurer de la bonne fin de cette demande ; et de communiquer à SOHO FORMATION l’accord de prise en charge avant le premier jour de la formation.

Lorsque l’accord de prise en charge du financeur permet un règlement direct de SOHO FORMATION par ce dernier (subrogation de paiement / tiers payant), le Client autorise expressément SOHO FORMATION à percevoir directement du financeur le montant pris en charge, dans la limite de l’accord obtenu. Le Client demeure toutefois seul responsable, à l’égard de SOHO FORMATION, du paiement de tout solde non pris en charge par le financeur, ainsi que de l’intégralité du prix en cas de rejet, de prise en charge partielle, ou d’absence de règlement par le financeur, quelle qu’en soit la cause.

Si SOHO FORMATION ne reçoit pas la preuve de la prise en charge au premier jour de la formation, l’intégralité du coût de la formation sera facturée au Client, à charge pour ce dernier de se faire rembourser directement par son financeur.

En cas de non-respect par le stagiaire de ses obligations (assiduité, émargement, évaluation) rendant impossible la facturation au financeur, le Client s’engage à régler directement à SOHO FORMATION le montant correspondant.

7. Conditions de report et d’annulation d’une session de formation

7.1 À l’initiative du Client professionnel (entreprise)

Toute annulation ou demande de report doit être notifiée par écrit (courrier électronique à l’adresse de contact de SOHO FORMATION indiquée sur le devis ou la convention).

Annulation ou report notifié plus de 10 jours calendaires avant le début de la formation : aucune pénalité n’est due.
Annulation ou report notifié entre 10 et 4 jours calendaires avant le début de la formation : une pénalité égale à 50 % du prix total de la formation est due.
Annulation notifiée moins de 4 jours calendaires avant le début de la formation, ou absence du/des stagiaire(s) sans annulation préalable : le prix total de la formation est dû.

7.2 À l’initiative du Client consommateur (particulier)

Annulation ou report notifié plus de 48 heures avant le début de la formation : aucune pénalité n’est due, sous réserve du respect, le cas échéant, du délai de rétractation mentionné à l’article 8.
Annulation notifiée moins de 48 heures avant le début de la formation, ou absence sans annulation préalable : la session est due dans son intégralité.

7.3 À l’initiative de SOHO FORMATION

SOHO FORMATION se réserve la possibilité d’ajourner ou d’annuler une session de formation, notamment pour un nombre insuffisant de participants (formations inter-entreprises) ou pour tout motif légitime, au plus tard 7 jours calendaires avant la date prévue, sans indemnité, le Client étant alors reporté sur une session ultérieure ou intégralement remboursé des sommes déjà versées, à son choix.

En cas d’annulation par SOHO FORMATION à moins de 7 jours calendaires de la date prévue pour un motif qui lui est imputable, SOHO FORMATION propose une nouvelle date sans frais supplémentaire ou rembourse intégralement les sommes versées, sans indemnité additionnelle, sauf faute prouvée de SOHO FORMATION ayant causé un préjudice direct et certain au Client.

En cas d’inexécution ou de suspension de la formation résultant d’un événement de force majeure (au sens de l’article 1218 du Code civil) ou d’un cas fortuit, la responsabilité de SOHO FORMATION ne pourra être engagée ; le Client en est informé dans les meilleurs délais et une solution de report lui est proposée.

8. Droit de rétractation (Clients consommateurs)

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un Client consommateur, celui-ci dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.

Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision à SOHO FORMATION par une déclaration dénuée d’ambiguïté (courrier postal à l’adresse du siège ou courrier électronique), avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le Client consommateur qui souhaite que l’exécution de la formation commence avant l’expiration du délai de rétractation doit en faire la demande expresse et écrite à SOHO FORMATION. Dans ce cas, s’il exerce ensuite son droit de rétractation, il devra verser à SOHO FORMATION un montant correspondant au(x) service(s) déjà fourni(s) jusqu’à la communication de sa décision de rétractation, calculé au prorata de la prestation exécutée.

À défaut de demande expresse d’exécution anticipée, SOHO FORMATION ne débute la formation qu’à l’expiration du délai de rétractation de quatorze jours.

9. Programme et déroulement des formations

Les programmes de formation communiqués au Client (fiches programme, plaquettes, supports commerciaux) le sont à titre indicatif. Le formateur peut adapter le contenu, l’ordre ou le rythme pédagogique en fonction du niveau des participants, de la dynamique du groupe ou de l’actualité du secteur, sans que cela remette en cause les objectifs pédagogiques annoncés.

Pour les formations en présentiel organisées dans les locaux du Client, ce dernier s’engage à mettre à disposition du formateur une salle adaptée, le mobilier nécessaire au nombre de participants ainsi que, sauf indication contraire, un moyen de vidéoprojection.

Pour les formations à distance, SOHO FORMATION met à disposition les moyens techniques nécessaires (lien de connexion, supports numériques, plateforme le cas échéant). Le Client et les stagiaires sont responsables du bon fonctionnement de leur propre matériel informatique et de leur connexion internet.

10. Accessibilité et accompagnement des personnes en situation de handicap

SOHO FORMATION s’engage à examiner toute demande d’adaptation pédagogique, matérielle ou organisationnelle formulée par un stagiaire en situation de handicap. Un référent handicap est désigné au sein de l’Organisme afin d’étudier les besoins spécifiques et, en tant que de besoin, d’orienter le stagiaire vers les partenaires et dispositifs compétents (AGEFIPH, FIPHFP, structures spécialisées). Les coordonnées du référent handicap sont communiquées sur simple demande et figurent sur le devis ou la convention de formation.

11. Propriété intellectuelle et droit d’auteur

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, audiovisuelle, électronique), sont des œuvres protégées par le Code de la propriété intellectuelle et restent la propriété exclusive de SOHO FORMATION ou, le cas échéant, de ses partenaires ou intervenants. Leur reproduction, représentation, diffusion ou adaptation, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, est interdite sans l’accord écrit et préalable de SOHO FORMATION.

Le Client et les stagiaires s’engagent à ne pas utiliser, transmettre, reproduire ou exploiter tout ou partie de ces supports à des fins autres que leur usage personnel dans le cadre de la formation suivie, et notamment à ne pas les utiliser pour organiser ou animer eux-mêmes des formations concurrentes.

12. Responsabilité et assurance

SOHO FORMATION s’engage à exécuter ses prestations de formation avec diligence et selon les règles de l’art, dans le cadre d’une obligation de moyens. SOHO FORMATION ne pourra être tenue responsable des dommages indirects (perte d’exploitation, perte de chance, préjudice commercial notamment) résultant de l’exécution ou de l’inexécution de la formation.

La responsabilité de SOHO FORMATION, tous préjudices directs confondus, est en tout état de cause limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client à SOHO FORMATION au titre de la formation concernée, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle de SOHO FORMATION, ou de dommage corporel.

SOHO FORMATION déclare être couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de [NOM DE L’ASSUREUR], garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle.

13. Confidentialité

Chaque partie s’engage à conserver strictement confidentielles les informations de nature commerciale, technique ou financière dont elle aurait connaissance à l’occasion de l’exécution des présentes, et à ne les divulguer à aucun tiers, sauf accord écrit préalable de l’autre partie ou obligation légale ou réglementaire de communication.

14. Protection des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel communiquées par le Client et les stagiaires sont collectées et traitées par SOHO FORMATION, responsable de traitement, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Ces données sont traitées aux fins de gestion des inscriptions, d’exécution des prestations de formation, d’établissement des documents administratifs obligatoires, de gestion de la relation commerciale et, sous réserve du consentement ou de l’intérêt légitime du Client, de prospection commerciale. Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à ces finalités et aux obligations légales de conservation applicables (notamment en matière comptable et de justification des actions de formation), puis archivées ou supprimées.

Conformément à la réglementation applicable, le Client et les stagiaires disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de leurs données, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de leurs données après leur décès. Ces droits peuvent être exercés en écrivant à SOHO FORMATION à l’adresse reclamation@sohoformation.fr, accompagné d’un justificatif d’identité. Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

SOHO FORMATION met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque et s’interdit de céder ou de divulguer les données du Client à des tiers non autorisés, hors sous-traitants intervenant pour son compte dans le cadre de l’exécution des prestations, et hors obligation légale.

15. Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation relative à l’exécution d’une formation peut être adressée par écrit à SOHO FORMATION, qui s’engage à y répondre dans un délai raisonnable.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu directement avec SOHO FORMATION, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à SOHO FORMATION.

Médiateur : [NOM DU MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION] — Site internet : [URL] — E-mail : [E-MAIL DU MÉDIATEUR]

Le Client peut également, à toute fin utile, recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne, lorsqu’applicable.

16. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable envers l’autre de la non-exécution ou du retard dans l’exécution de l’une de ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français.

17. Dispositions générales

Si l’une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable en vertu d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite, sans que cela n’affecte la validité des autres clauses, sauf si cette clause était déterminante du consentement de l’une des parties.

Le fait pour SOHO FORMATION de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une clause des présentes ne saurait valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Les présentes CGV, ainsi que le devis, la convention ou le contrat de formation qui s’y rapportent, expriment l’intégralité des obligations des parties et priment sur tout accord antérieur, oral ou écrit, ayant le même objet.

18. Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Pour les litiges opposant SOHO FORMATION à un Client professionnel, et à défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Pour les litiges opposant SOHO FORMATION à un Client consommateur, les règles de compétence légales protectrices du consommateur s’appliquent : le Client peut saisir soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

19. Acceptation des conditions générales de vente

Toute commande, inscription ou signature d’un devis, d’une convention ou d’un contrat de formation par le Client emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à son engagement.